1 – OBJET
Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après et dénommées « CGV », détaillent les droits et obligations de Julie HENRY, Assistante de Gestion Indépendante exerçant sous le nom de marque de Julie AGI et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, de gestion, d’assistance comptable, commerciale ainsi que toute autre prestation souhaitée par le Client entrant dans le champ de compétence de Julie HENRY elle-même.
Le présent contrat engage le Client et Julie HENRY – JULIE AGI.
2 – APPLICATION
Les conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes de prestations de service passées auprès de JULIE AGI.
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente de prestation de service, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au sein des locaux de la Mme Julie HENRY – JULIE AGI (son domicile), en télétravail, soit sur site dans les locaux du client, sur le matériel de la prestataire ou du client, après accord entre les deux parties. La base minimum est de deux heures consécutives de travail (voir conditions à l’article 7).
4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Suite aux informations et aux détails des prestations à réaliser, communiqués par le client, un devis gratuit sera établi. Pour valider, confirmer la commande de manière certaine et définitiVe, le devis devra être retourné PAR LE CLIENT. par tout moyen à sa convenance, à Madame Julie HENRY – JULIE AGI, dûment daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Sera joint au devis les Conditions Générales de Vente (CGV), qui seront acceptées sans réserve, suite à la signature du devis indiquant la mention suivante « Bon pour accord», les professionnels devant apposer leur cachet commercial. Pour toute modification des prestations, un avenant sera effectué sur le devis initial. Les tarifs validés, affichés en euros, seront fermes et définitifs sauf en cas de modification des prestations.
5 – DEBUT DES TRAVAUX
La réalisation des prestations débute à la date mentionnée dans le devis et dès lors que ce dernier et les présentes CGV ont été signés.
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte (30% à la commande), les prestations ne débuteront qu’après encaissement de l’acompte, dont le montant devra être noté sur le devis.
A défaut de l’acceptation de ces éléments, Mme Julie HENRY – JULIE AGI, se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
6 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
Mme Julie HENRY – JULIE AGI s’engage à réaliser avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Mme Julie HENRY – JULIE AGI, tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande de son inaudible, document manuscrit illisible…) et/ou tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
La livraison de la prestation est effectuée :
• soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation • soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal.
7 – TARIFS
Mme Julie HENRY – JULIE AGI s’engage à facturer les travaux aux tarifs appliqués lors de la prise de commande, et validés par la signature du devis et des présentes CGV. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs indiqués de Madame Julie HENRY – JULIE AGI sont donnés à titre indicatif et ne remplacent absolument pas un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs peuvent varier en fonction des demandes, des requêtes particulières que requièrent les prestations. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois Madame Julie HENRY – JULIE AGI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de prestations.
Tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du domicile de la Prestataire sera majoré de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
8 – MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués après 18h30, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés, ou période de fermeture de Julie AGI : + 50 %.
• Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations.
9 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Mme Julie HENRY – JULIE AGI par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Madame Julie HENRY – JULIE AGI et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Madame Julie HENRY – JULIE AGI, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
10 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Madame Julie HENRY – JULIE AGI établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire , postal à l’ordre de Madame Julie HENRY – JULIE AGI ou virement bancaire en mentionnant en référence « JULIE AGI et le n° de facture » . Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
11 – PENALITES DE RETARD
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Julie HENRY – JULIE AGI pourrait réclamer.
En outre, Madame Julie HENRY – JULIE AGI se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
12 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Madame Julie HENRY – JULIE AGI s’engage à conserver strictement confidentiel toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Madame Julie HENRY – JULIE AGI s‘interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf avec obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
La responsabilité de Madame Julie HENRY – JULIE AGI ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Madame Julie HENRY – JULIE AGI, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Madame Julie HENRY – JULIE AGI souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. L’entreprise de Madame Julie HENRY – JULIE AGI est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.
13 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Madame Julie HENRY – JULIE AGI s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Madame Julie HENRY – JULIE AGI mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Madame Julie HENRY – JULIE AGI de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Madame Julie HENRY – JULIE AGI, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Madame Julie HENRY – JULIE AGI de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Madame Julie HENRY – JULIE AGI se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à Madame Julie HENRY – JULIE AGI restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Madame Julie HENRY – JULIE AGI ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de Madame Julie HENRY – JULIE AGI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Julie AGI 